Solidarité, vraiment ?

J'ai un peu planché sur l'Arrêt de la Cour de justice européenne du 22 janvier 2002, invoqué par l'Urssaf, qui met en avant le "principe de solidarité" pour justifier le monopole de fait de la SS en France (notez bien que ce "monopole" ne concerne que le "bétail captif" des salariés, en effet les indépendants et les chefs d'entreprise s'en échappent facilement).

Un aspect important est l'absence de lien entre les cotisations collectées et les prestations accordées, qui prouverait la "solidarité". Dans le cas de l'INAIL italienne (Institut national italien d'assurance contre les accidents du travail), il y avait indemnisation même si les cotisations n'étaient pas payées. Il n'y avait donc pas de lien direct entre les cotisations collectées et les prestations accordées. L'INAIL n'était donc pas considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire de la libre concurrence (et pourtant la notion d'entreprise est extrêmement large en droit européen).

Je ne suis pas juriste (je suis scientifique, et le droit m'embête profondément !), mais si on s'en tient à ce seul critère, le lien entre l’obligation de cotiser et le droit aux prestations, il me semble que le cas français est assez différent. En effet, être salarié en France ne donne pas automatiquement droit à des prestations. Il y a des conditions relativement aux cotisations : si vous ne travaillez pas assez longtemps, vous n'êtes pas remboursé. Voir par exemple cette fiche du Particulier sur les remboursements de frais médicaux.

D'après certains juristes, l’existence d’un lien entre l’obligation de cotiser et le droit aux prestations est un principe fondamental de la Sécurité sociale au sens de l’article 34 de la Constitution. Pour l'illustrer, ils invoquent une décision du 14 mars 1986 du Conseil d'Etat (que je n'ai pu retrouver sur Internet). Quant à l'article 34 de la Constitution, il stipule :

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

On ne va pas gloser sur l'"équilibre financier", on sait ce qu'il en est aujourd'hui !! Mais je conclus de tout ceci que l'argument de l'Urssaf ne semble pas tenir.

A ne pas rater : l'interview du 14 juillet de Claude Reichman, ça nous change du baratin de Chirac !